How Long to Read Punir les crimes de masse : Entreprise criminelle commune ou coaction ?

By Olivier de Frouville

How Long Does it Take to Read Punir les crimes de masse : Entreprise criminelle commune ou coaction ??

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Description

En 1999, la Chambre d’appel du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a établi, dans son célèbre arrêt Tadic, l’existence en droit international coutumier de la doctrine de l’entreprise criminelle commune (E.C.C. ou Joint Criminal Enterprise en anglais – JCE) en tant que forme de responsabilité pénale individuelle. Cette doctrine a fait l’objet de nombreuses critiques et s’est même vue opposer une théorie alternative : celle de la co-action, adoptée par les Chambres préliminaires I et III de la Cour pénale internationale. La journée d’étude qui fait l’objet du présent ouvrage avait pour objectif, avec l’aide des meilleurs spécialistes, de faire le point sur ces doctrines aujourd’hui concurrentes : il s’agissait d’en comprendre les sous-bassements théoriques, d’en évaluer la cohérence interne et externe (vis-à-vis d’autres normes, comme celles relatives aux droits de la défense) et l’efficacité au titre du but poursuivi (punir les auteurs de crimes de masse, quelle que soit leur place dans la hiérarchie).

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Punir les crimes de masse : Entreprise criminelle commune ou coaction ? by Olivier de Frouville is 234 pages long, and a total of 59,436 words.

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Punir les crimes de masse : Entreprise criminelle commune ou coaction ? is suitable for students ages 12 and up.

Note that there may be other factors that effect this rating besides length that are not factored in on this page. This may include things like complex language or sensitive topics not suitable for students of certain ages.

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